[N° 486] - Délai pour adresser un ordre du jour complémentaire

Envoi d’un ordre du jour complémentaire par un ou plusieurs copropriétaires, prévu par l’article 1O du décret du 17 mars 1967 : la demande doit effectivement parvenir au syndic dans le délai de 6 jours et non pas seulement être envoyée dans ce délai.