[N° 486] - Mentions obligatoires du procès-verbal d’assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Le procès-verbal qui ne comporte pas la reproduction intégrale de l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 fait-il quand même courir le délai de recours de deux mois à l’encontre des décisions de l’assemblée générale ?
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