[N° 495] - La qualité de copropriétaire opposant

: par Florence BAYARD-JAMMES; le 27 juillet 2012; Affichages : 71

La loi du 10 juillet 1965 permet au copropriétaire opposant de contester les décisions prises par l’assemblée générale. Que faut-il entendre par « copropriétaire opposant » ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.