[N° 499] - Recours du copropriétaire à l’encontre d’une décision portant atteinte aux modalités de jouissance de son lot

A propos de la question « Local commercial et résolution d’assemblée générale » parue dans les Infor­mations Rapides de la Copropriété d’avril 2004 n° 497, il est fait réfé­rence à un arrêt rendu le 16 septembre 2003 par la Cour de cassation qui a annulé une résolution de l’assemblée générale  qui constituait une modification des modalités de jouissance des lots commerciaux en cause (l’assemblée avait voté à la majorité de l’article 26 de la loi une modification du règlement de copropriété visant à interdire toute activité de restauration à l’intérieur des locaux commerciaux). Il est indiqué dans la réponse que le copropriétaire opposant doit agir en annulation de cette résolution dans les conditions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Doit-on en conclure que ce copro­priétaire doit ester en  justice pour atteinte aux modalités de jouissance de son lot et ce obligatoirement et que, si ce même copropriétaire laisse passer le délai de deux mois, la résolution de l’assemblée générale est définitivement applicable sans respect de la loi ?