[N° 504] - Contrôle de l’utilisation des parkings par les seuls résidents de l’immeuble
- par Florence BAYARD-JAMMES
-
Affichages : 353
Dans une copropriété de 50 appartements avec un parking de 38 voitures, le conseil syndical peut-il exiger des copropriétaires résidents que lui soient communiqués la marque et le numéro d’immatriculation de leur voiture afin d’identifier les voitures étrangères à la copropriété ?
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.