[N° 506] - Nature juridique de skydome en toiture

: par Florence BAYARD-JAMMES; le 11 juillet 2012; Affichages : 699

Pourriez-vous me préciser la nature juridique d’un skydome sur une toiture- terrasse éclairant une pièce d’un appartement : partie privative à la charge du copropriétaire ou partie commune à la charge de la copropriété ?

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