[N° 507] - Scission de copropriété et clôture

par Florence BAYARD-JAMMES
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Notre société est syndic secondaire des bâtiments J, K et L dans un ensemble immobilier comprenant six bâtiments et un centre commercial. Les deux syndicats les plus importants (G, H, I et J, K, L) souhaitent opérer une scission de copropriété pour une administration moins lourde. Toutes les conditions sont remplies mais le syndicat des bâtiments G, H et I souhaite, à la suite de cette opération, se clôturer par un mur en dur alors que le syndicat des bâtiments J, K et L ne souhaite qu’une séparation administrative voulant conserver la possibilité d’utiliser l’ensemble des espaces verts qui sont d’ailleurs parties communes dans le règlement de copropriété principal d’origine. Les bâtiments G, H et I ont-ils le droit de se clôturer ?

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