[N° 507] - Changement d’usage et modification des charges
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Un copropriétaire a transformé en sous-sol un lot qui était une cave d’environ 40 m2 en un studio d’habitation avec fenêtre sur jardin. Un autre a incorporé à son appartement trois chambres de service du dernier étage de l’immeuble pour faire un duplex. Peut-on considérer qu’il y a changement d’usage des parties privatives et qu’il y a lieu à modification de la répartition des charges de copropriété afférentes à ces lots ? Dans l’affirmative, à quelle majorité peut-on décider cette modification ?
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