[N° 508] - Question de l’ouverture du compte séparé
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, notre syndic de copropriété a inscrit seulement la dispense, sans jamais faire allusion à l’ouverture du compte séparé. Or d’après les nouvelles mesures, l’ouverture du compte séparé au nom du syndicat est obligatoire, sans qu’aucune décision ne soit nécessaire pour la mettre en œuvre ; l’assemblée n’a donc pas à être consultée. Le syndic en évoquant la dispense commet-il une faute grave ?
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