[N° 508] - Forme du compte-rendu de mission du conseil syndical
- par Florence BAYARD-JAMMES
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La nouvelle législation impose au conseil syndical de rendre compte de l’exécution de sa mission au cours de l’assemblée générale annuelle. Ce compte-rendu doit-il être fait par écrit et adressé aux copropriétaires en même temps que l’ordre du jour ?
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