[N° 508] - Majorité pour autoriser la construction sur une partie commune à jouissance privative

par Florence BAYARD-JAMMES
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Un copropriétaire souhaite édifier une construction sur une cour partie commune dont il a la jouissance privative. A quelle majorité l’assemblée générale doit-elle décider d’autoriser ces travaux, à la majorité de l’article 25 ou de l’article 26 ?

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