[N° 508] - Mandats confiés à des époux

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 78

Je gère en qualité de syndic de grandes résidences (plus de 600 lots). Lors des assemblées générales, beaucoup de copropriétaires se font représenter. Notamment, plusieurs couples mariés de copropriétaires, titulaires d’un seul lot dans la résidence, représentent chacun des copropriétaires absents, sans pour autant dépasser chacun le seuil des 5 % prévu par la loi alors que leurs votes cumulés lorsqu’ils sont identiques dépassent ce seuil des 5%. Cette pratique est-elle régulière puisque tout copropriétaire absent peut mandater une personne étrangère à la copropriété et donc a fortiori une personne concernée par les problèmes de sa résidence ?   

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.