[N° 513] - Le copropriétaire, syndic bénévole, peut-il recevoir mandat pour voter en assemblée générale ?
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Partant du principe que le copropriétaire-syndic “tenu de payer sa quote-part des charges ne peut être privé des mêmes droits que les autres copropriétaires et en particulier du droit de vote” (TGI Nice 23 avril 1971 Ann. Loy. 1972 p.505) dispose-t-il, ainsi que son épouse, du droit de recevoir 3 ou 4 mandats (jusqu’à 5 %) ?
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