[N° 516] - Syndicat des copropriétaires et résiliation des contrats reconduits tacitement
- par Florence BAYARD-JAMMES
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La loi du 28 janvier 2005, dans ses articles 1er et 2, donne au consommateur la possibilité de mettre fin à un contrat reconduit tacitement avec un prestataire de services et des obligations à la charge de ce dernier préalablement à la date d’échéance de son contrat.
Est-ce que ces dispositions s’appliquent aussi aux contrats souscrits par une copropriété qui est un ensemble de consommateurs ?
