[N° 518] - Absence de notification du devis de travaux
- par Florence BAYARD-JAMMES
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L’assemblée générale doit se prononcer sur la réalisation de travaux de réfection d’une partie du mur de clôture de l’immeuble. La résolution est ainsi rédigée dans l’ordre du jour qui nous a été adressé : “L’assemblée générale des copropriétaires approuve le projet de travaux selon le devis de la société X pour un montant de Z euro” or, aucun devis n’est joint à la convocation. Les copropriétaires vont-ils pouvoir valablement voter sur cette question ?
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