[N° 518] - Travaux autorisés par le règlement de copropriété
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Notre immeuble comprend au 3ème étage des combles, érigés en lots par le règlement de copropriété et définis comme “combles à aménager en appartement”. Par ailleurs, le règlement donne pour l’aménagement de ces combles diverses autorisations de travaux tels les raccordements sur les divers réseaux existants, la faculté d’ouvrir des châssis éclairants dans la toiture, la création d’une terrasse et la possibilité pour les copropriétaires de certains lots de créer une trémie. Ces clauses du règlement dispensent-elles les copropriétaires concernés de toute autorisation de l’assemblée générale ?
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