[N° 520] - Local commercial et charge d’entretien de l’escalier de l’immeuble
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis propriétaire d’un lot à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété et mon local n’a pas d’accès au hall de l’immeuble.
De ce fait le règlement de copropriété contient une clause particulière dispensant les lots commerciaux du rez-de-chaussée de contribuer aux frais d’entretien, de réparation, de réfection et d’éclairage de l’escalier. Lors de la dernière assemblée générale les copropriétaires ont décidé la mise en peinture du hall de l’immeuble et de l’escalier et certains d’entre eux ont soulevé l’illégalité de la clause de dispense de charges pour les locaux commerciaux.
Pourriez-vous m’indiquer quel est le dernier état de la jurisprudence en la matière ?