[N° 526] - Charges de copropriété et vente en l’état futur d’achèvement

par Florence BAYARD-JAMMES
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Dans le cadre d’un immeuble dont les appartements ont été vendus en l’état futur d’achèvement, quelques appartements n’ont pas encore été livrés. Le syndic doit faire un appel de fonds pour pouvoir faire face aux  premières factures afférentes aux parties communes de l’immeuble (assurances, nettoyage…..). Est-ce que, pour les appartements non encore livrés, le paiement des charges doit être réclamé aux acquéreurs ou au vendeur, maître de l’ouvrage ?

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