[N° 528] - Nombre de mandats à donner à des époux en assemblée générale (à propos de la question parue dans le n°526 de mars 2007)
- par Florence BAYARD-JAMMES
-
Affichages : 369
Je souhaite avoir quelques précisions sur la possibilité de confier à un couple marié, copropriétaire dans l’immeuble, des pouvoirs pour voter en assemblée générale. La réponse publiée dans le numéro 526 de votre revue semble dire que seuls des copropriétaires peuvent recevoir mandat de la part des autres copropriétaires, or il me semble que la loi prévoit que des pouvoirs peuvent être donnés à toute personne, qu’elle soit copropriétaire ou non. Qu’en pensez-vous ? Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer les limitations au pouvoir de représentation que vous évoquez en matière de couple.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.