[N° 529] - Changement de destination d’une cave

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 918


Alors qu’une clause du règlement de copropriété de l’immeuble interdit l’exercice d’activité musicale, l’un des copropriétaires a loué sa cave à un commerçant qui a ouvert un bar avec ambiance musicale sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Pouvons-nous en qualité de copropriétaires demander la cessation de cette activité ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.