[N° 531] - Non-utilisation d’un service collectif de chauffage et participation aux charges
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Dans la mesure où je n’utilise pas le service commun de chauffage de l’immeuble (ayant ma propre installation), suis-je tenu d’acquitter les charges correspondantes à ce service dont je n’ai plus l’utilité ?
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