[N° 532] - Interdiction de fumer dans les parties communes

: par Florence BAYARD-JAMMES; le 03 juillet 2012; Affichages : 348

QUESTION : Est-il vrai que l’interdiction légale de fumer dans les lieux publics s’appliquent également aux parties communes des immeubles en copropriété ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.