[N° 532] - Licéité des clauses de solidarité entre indivisaires

par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Nous avons hérité mon frère et moi d’un appartement où habitait notre mère décédée.
Pour l’instant, nous n’avons pas procédé au partage et nous sommes toujours dans l’indivision. Le syndic de copropriété de l’immeuble vient de m’adresser personnellement le second appel de fonds semestriel (car mon frère ne semble pas être un très bon payeur).
Je ne lui ai versé que la moitié des charges réclamées car j’estime que l’autre moitié doit être acquittée par mon frère. Devant mon refus de payer l’intégralité des sommes dues, le syndic m’a adressé copie du règlement de copropriété qui contient une clause instaurant une solidarité entre indivisaires concernant le paiement des charges.
J’ai toujours entendu dire que ces clauses étaient illégales.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point et me préciser si le syndic est dans son droit ?

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