[N° 534] - La qualité de copropriétaire majoritaire à l’assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES
-
Affichages : 1103
QUESTION : La loi sur la copropriété prescrit de réduire les voix d’un copropriétaire majoritaire à l’assemblée générale pour éviter tout abus de pouvoir. Cette règle s’applique-t-elle à chaque assemblée en fonction des copropriétaires présents ou représentés ou une fois pour toute au regard de l’ensemble des voix de tous les copropriétaires ?
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.