« Résolution n° 8 : Autorisation donnée à la police et la gendarmerie nationales afin de pénétrer dans les parties communes de la copropriété».
Qu’est-ce qui cloche ?
Si, auparavant, une telle autorisation était de la compétence de l’assemblée générale, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a défini que les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation (ou leurs représentants) s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales - ainsi que les services d’incendie et de secours - sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention (Code de la sécurité intérieure, art. L. 272-1).
Elle n’est donc plus nécessaire. L’autorisation d’accès aux parties communes donnée par l’assemblée générale (votée à l’article 24) n’est désormais demandée que pour la police municipale.
