«Lot n° 20 : Une cave portant le numéro cinq du plan du premier sous-sol du Bâtiment A.»
Qu'est-ce qui cloche ?
Conformément aux règles relatives à la publicité foncière, chaque local indépendant (chaque «fraction d’immeuble») doit être constitutif d’un lot. Or, ce lot doit remplir les caractéristiques fondamentales prévues par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 à savoir être composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. L’état descriptif de division dont nous avons publié un extrait ne comporte pas de quote-part indivise. La nature même de lot pourrait être remise en question en l’occurrence.
