Lot n° 20 : Appartement composé de : un hall, de deux chambres, d’une cuisine, d’une salle à manger, de toilettes, du parking n° 1 et de la cave n° 10, et les 245/10 000èmes des parties communes générales de l’immeuble comprenant le sol.
Qu'est-ce qui cloche ?
Dans les états descriptifs de division-règlements de copropriété anciens, il était parfois prévu d’intégrer dans un même lot des locaux dits «principaux» et des locaux «accessoires» tels que les caves ou les garages. Depuis une réforme de la publicité foncière applicable en 1979, chaque local indépendant (chaque «fraction d’immeuble») devant être constitutif d’un lot, il n’est plus possible d’agréger plusieurs parties d’immeuble au sein d’un même lot. Pour les états descriptifs de division rédigés antérieurement à la réforme, il est conseillé de procéder à leur modification afin de diviser le lot d’origine en autant de lots qu’il y a de locaux concernés [Cf. Recommandation n° 5 de la Commission relative à la copropriété - ndlr les recommandations de la CRC sont sur le site informationsrapidesdelacopropriete.fr]].
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