Cher Monsieur, après délibération du conseil syndical, et dans la mesure où la loi du 23 novembre 2018 (ELAN) impose la création de parties communes spéciales dans les copropriétés, il vous est demandé de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Qu'est-ce qui cloche ?
La demande émanant du conseil syndical reflète une méconnaissance des dispositions de la loi ELAN en matière de mise en conformité des règlements de copropriété. Puisque désormais, l’existence de parties communes spéciales est subordonnée à sa mention expresse dans le règlement de copropriété (L. 1965, art. 6-4), ce que demande la loi de 2018 consiste dans la vérification permettant de savoir s’il existe effectivement de telles parties communes. Si tel est le cas mais qu’elles ne sont pas indiquées clairement dans le règlement de copropriété (elles figurent, par exemple, dans l’état descriptif de division), elles devront également être mentionnées dans la charte des copropriétaires.
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