«Article 10 : III- Aucune charge de copropriété ne pourra être réclamée à la Société X pour les bâtiments constituant les seconde et troisième tranche de travaux avant leur achèvement complet, constaté par l’architecte de l’opération».
Qu'est-ce qui cloche ?
Cette stipulation insérée parfois dans un règlement de copropriété à l’occasion de la réalisation d’un programme immobilier réalisé par tranches successives, doit être réputée non-écrite. Elle aboutit à exonérer le promoteur, pourtant copropriétaire, du paiement des charges de copropriété. En effet, elle est contraire aux prévisions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
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