Charges du copropriétaire listées
Le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 (JO du 28 nov. 2021) précise la liste des charges auxquelles l’acquéreur d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) avec application différée du statut de la copropriété, contribue en contrepartie d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble. Le texte détermine les modalités de paiement de ces charges. Et il précise les modalités de l’information des occupants d’immeubles collectifs équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. Enfin, il définit le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.
Ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 qui pré- voit lors de la vente de logements sociaux à des personnes physiques, l’application progressive du statut de la copropriété. Ce dispositif, facultatif, est destiné à favoriser l’accession sociale à la propriété en organisant une transition de l’acquéreur vers le statut de copropriétaire. Pendant une période transitoire d’une durée maximale de dix ans, l’acquéreur se familiarise avec le régime juridique de la copropriété tout en échappant à certaines de ses contraintes. L’organisme HLM assure la gestion des parties communes de l’immeuble et assume seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble jusqu’à la date de transfert des quotes-parts de parties communes. Ce décret fixe donc ces quotes-parts de parties communes. En vigueur, le 27 novembre 2021.
