Qualification des auditeurs
Le décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 (JO du 25 septembre) précise les conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique.
Ce texte vise à ouvrir aux architectes et sociétés d’architecture l’accès à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’, aux audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires.
Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs, définies dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, sont amendées afin de permettre à cette profession réglementée de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété. Le texte est entré en vigueur le 26 septembre 2021.
