Information obligatoire
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (JO du 11 février 2020) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dispose, dans son article 18, d’une obligation nouvelle pour les syndics dont l’application est imminente. A compter du 1er janvier 2022, l’affichage des consignes de tri devient obligatoire dans les immeubles gérés en copropriété.
La disposition modifie l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, «le syndic est également chargé (…) d’informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires».
