[N°625] - Vente de lot Etat daté Facturation.

par Edilaix
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(Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 8/12/2016 page : 5406)

Dans la pratique de vente de lots de copropriété, le notaire en charge de la vente adresse un questionnaire préalable, appelé état daté, destiné à faire le point notamment de la situation financière du vendeur eu égard au règlement des charges, travaux et frais qui lui incombent. Les justificatifs de ces frais sont, en principe, connus du vendeur (…). Certaines dérives existent, en particulier de la part des syndics qui facturent un honoraire de mutation par lot vendeur, alors qu’il s’agit d’une même vente comprenant plusieurs lots (par exemple un appartement, un parking et une cave). (…) Au regard de ces éléments, Marie-Hélène Des Esgaulx souhaiterait connaître la position du gouvernement.

À lire

[N°625] - OPH Syndic• Comptabilité.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 20/12/2016 page : 10559)

Jean-Christophe Lagarde attire l’attention du ministre de l’économie et des finances sur l’intention de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de se désengager de la gestion des syndics de copropriété dès le 1er janvier 2017. Cette décision et sa mise en œuvre auront des impacts considérables pour les Offices publics de l’habitat (OPH) qu’il sera particulièrement difficile d’appréhender et de préparer dans un délai aussi court et dans de bonnes conditions. En effet, le désengagement de la DGFiP va contraindre les OPH soumis aux règles de la comptabilité publique à reprendre entièrement la gestion des syndics de copropriété en matière de comptabilité et de flux de trésorerie. Ce passage à une comptabilité privée nécessitera alors l’ouverture et la gestion de comptes bancaires et de comptabilités distinctes pour toutes les copropriétés gérées par les OPH et donc une refonte totale de leur organisation.

À lire

[N°624] - Professions immobilières Accès à la profession.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 15/11/2016 page : 9433)


Daniel Goldberg attire l’attention de la ministre du logement et de l’habitat durable sur les personnes visées par l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Il s’agit des personnes habilitées «par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier». Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces personnes doivent justifier, en plus de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs, d’une «compétence professionnelle», et bénéficient également de la formation continue. Or, les catégories de personnels concernées par ces dispositions ne sont pas précisées davantage. Jusqu’ici, l’employeur classe de facto une personne dans la catégorie visée par l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 en effectuant une demande d’attestation article 9 du décret du 20 juillet 1972. Mais les critères sur lesquels elle repose, permettent à la fois à certains employeurs d’en demander pour tous leurs salariés, et à d’autres pour certains seulement. En effet, au-delà des agents immobiliers et des gestionnaires de location ou de copropriété, d’autres personnels sont potentiellement concernés, par exemple les personnels comptables et administratifs, qui peuvent engager leur société notamment par un arrêté de charges ou la délivrance d’une quittance. Avec l’obligation de formation continue et, ultérieurement, avec la fixation de conditions d’accès aux fonctions, l’établissement de critères précis de définition des catégories de personnels concernées devient nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les critères qui permettent de déterminer précisément les personnes concernées par l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

À lire

[N°624] - Personnes âgées Résidences seniors.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 15/11/2016 page : 9449)


Michel Pouzol interroge la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur la possibilité offerte aux personnes âgées de s’installer dans des résidences pour seniors afin de sauvegarder leur indépendance. En effet, face à la solitude, le sentiment d’insécurité, certaines personnes âgées souhaitent quitter leur logement, sans pour autant se retrouver dans une maison de retraite médicalisée. De ce fait, d’autres solutions commencent à apparaître, telle que le foyer logement, la Marpa (maison d’accueil rural pour personnes âgées) et les béguinages, qui permettent aux personnes âgées d’être dans des petites structures liant logements privatifs et espace commun (…). Le problème de ces dispositifs est la somme bien souvent trop élevée par rapport aux revenus moyens des retraités (…). Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur les résidences pour seniors et sur la conciliation éventuelle entre revenu moyen et autonomie, qui se doit d’être préservée le plus longtemps possible.

À lire

[N°624] - Stationnement illicite Voies privées.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 22/11/2016 page : 9654)

Patrick Ollier appelle l’attention du ministre de l’intérieur sur le problème de stationnement temporaire et récurrent de véhicules non autorisés dans des voies privées non ouvertes à la circulation. Certaines municipalités sont régulièrement sollicitées par des locataires de résidences et des bailleurs mais elles se retrouvent démunies devant un problème qui n’est pas celui des «voitures stationnant plus de 8 jours» (ou «voitures ventouse»). Il s’agit du cas précis de véhicules, non autorisés, stationnant sur les voies de circulation qui sont également des voies pompiers, gênant ainsi l’accès, en cas de nécessité, des véhicules de secours. Il apparaît que la police municipale, comme la police nationale, ne peuvent intervenir pour verbaliser le contrevenant, car ces voies se trouvent sur une propriété privée non ouverte à la circulation. Le propriétaire des lieux, quant à lui, ne dispose que de procédures longues rendues caduques par le fait que les véhicules changent et se déplacent régulièrement. La problématique du propriétaire est amplifiée par le fait qu’il ne peut plus obtenir l’identification des propriétaires des véhicules par les forces de police. Il lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème particulier de stationnement temporaire et récurrent dans des voies privées non ouvertes à la circulation, pratique qui a tendance à s’amplifier dans le cadre actuel du développement des fermetures des résidences.

À lire

[N°623] - Urbanisme Rénovation • Servitude de surplomb.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 18/10/2016 page : 8728)

François de Rugy attire l’attention de la ministre du logement et de l’habitat durable sur les problèmes rencontrés par les propriétaires qui souhaitent isoler un mur par l’extérieur sur une propriété voisine. Lorsque ce mur est sur la voie publique, dans les suites des lois Grenelle, les plans locaux d’urbanisme intègrent peu à peu cette possibilité de débord pour isolation. En revanche, lorsque la voie est privée, une opposition du propriétaire ou de la copropriété voisine empêche tout projet d’isolation par l’extérieur. Aussi, connaissant tous les avantages de ce type d’isolation, il demande s’il ne serait pas pertinent d’instaurer un nouvel équilibre des droits entre voisins en permettant d’avoir recours à la servitude de surplomb.

À lire

[N°623] - Énergie Electricité, gaz • Fournisseur.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 04/10/2016 page : 8002)

Sylvain Berrios attire l’attention de la ministre de l’écologie sur la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité. À compter du 1er janvier 2016, conformément à l’article L. 337-9 du Code de l’énergie, ainsi qu’aux dispositions figurant à l’article 25 de la loi relative à la consommation, les sites des consommateurs dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés d’électricité. La suppression légale des tarifs réglementés de vente de l’électricité entraînera mécaniquement la caducité des contrats d’électricité en cours. En conséquence, les consommateurs devront avoir choisi, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. Dans un contrat en offre de marché, les paramètres de l’offre sont librement fixés par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics. Concernant les copropriétés, la consultation des offres à plusieurs fournisseurs et la convocation de l’assemblée générale posent un problème. En effet, pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire. Il s’agit d’un acte d’administration qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, les offres ont une durée de validité courte de quinze jours, incompatible avec les délais de convocation des assemblées générales de copropriétaires fixés à vingt-et-un jours au minimum. Il lui demande quelles réponses le gouvernement (…) compte modifier ces dispositions pour tenir compte de ces spécificités.

À lire

[N°623] - Énergie Chauffage • Individualisation.

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 27/09/2016 page : 8829)

Lionel Tardy attire l’attention de la ministre de l’environnement sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L’article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires à compter du 18 février 2016. Cet article crée des problèmes manifestes d’articulation avec, d’une part, le décret n° 2012-545
du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qui prévoit une mise en service des appareils au 31 décembre 2017 ; et d’autre part, avec l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, qui prévoit des seuils d’application. Il souhaite savoir si ces deux textes, ainsi que les notions de seuils et la date butoir qui leur sont attachées, sont toujours applicables.

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[N°622] - Règlement de copropriété • Stationnement Vente

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 13/09/2016 : 8207)
Pierre Morange souhaite attirer l’attention de la ministre du logement sur les conséquences que peut avoir la «clause de priorité» d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement. Dans une copropriété comportant logements et parkings, un particulier extérieur à cette copropriété a pu acheter un parking et devenir à ce titre copropriétaire. Il bénéficie alors, si elle a été adoptée, de la clause de priorité sur les autres places de stationnement mises en vente. Les propriétaires de logement peuvent ainsi se trouver peu à peu exclus de ces emplacements, d’où une scission qui se créée entre les logements et les places de stationnement pourtant initialement et rationnellement liés. Aussi les copropriétaires s’émeuvent-ils de cette situation et demandent-ils que la clause de priorité ne concerne que les copropriétaires propriétaires de logement sur place. Il la prie de bien vouloir l’informer des mesures qu’elle entend prendre pour répondre à cette demande.

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[N°622] - Vente de lots Fonds de travaux Réglementation

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 13/09/2016 page : 8221)
Joaquim Pueyo attire l’attention de la ministre du logement sur le fonds de travaux créé par l’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Ce texte modifie l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en rendant obligatoire la constitution par le syndic, d’un fonds de travaux. Or, ce même article dispose que «les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot». Certains copropriétaires s’interrogent sur le bien-fondé de cette disposition qui apparaît en contradiction avec le droit de propriété garanti par la Constitution. Aussi, il lui demande si elle entend faire réviser cette clause pour permettre la récupération de la part non dépensée du fonds de travaux en cas de cession d’un lot.

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