[650] - Huissiers Parties communes Accès.

par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 28/05/2019 page : 5361)


Christophe Blanchet alerte le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les huissiers de justice dans l’exercice de leurs missions et notamment concernant l’accès aux lieux d’habitations. L’accès aux lieux d’habitation se trouve de plus en plus restreint par la mise en place d’un référentiel ou l’installation d’un système de digicode. Conformément à l’article L. 111-6-6 du Code de la construction et de l’habitation, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation. Toutefois, à défaut de décret d’application, les huissiers ne peuvent, en pratique, utiliser ce dispositif (…). Il demande quand le gouvernement promulguera le décret afin de permettre la mise en application de l’article L. 111-6-6 du Code de la construction et de l’habitation.

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a introduit dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 111-6-6 (…). La volonté du législateur a été de permettre un accès de droit aux parties communes de l’immeuble d’habitation par les huissiers de justice, sans qu’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires soit nécessaire, pour l’accomplissement de deux missions précisément identifiées (signification des actes de procédures, exécution des décisions de justice). Toutefois, cet accès aux parties communes doit se formaliser par une demande officielle adressée par l’huissier de justice au propriétaire ou au syndic, permettant ainsi d’assurer un point d’équilibre entre l’exigence de bon fonctionnement du service public de la justice et le respect du droit de propriété indivis des copropriétaires sur les parties communes.  Les modalités d’application de ce texte seront définies prochainement dans le cadre d’un décret en Conseil d’Etat actuellement en cours d’élaboration. [lire pages actualités]