Point de droit | L’ordre du jour complémentaire

par David RODRIGUES, Juriste à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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L’ordre du jour de l’assemblée générale est déterminé conjointement entre le conseil syndical et le syndic ; une façon de s’assurer que les principaux sujets préoccupant les copropriétaires soient abordés. Toutefois, certains peuvent avoir des demandes particulières, qu’elles soient individuelles ou intéressant la collectivité. D’où la possibilité de demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour. Pour autant, l’exercice de cette faculté est encadré, faute pour le copropriétaire de voir sa requête rejetée.

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