Désignation d’un mandataire ad hoc.-
Lorsque le syndicat des copropriétaires commence à connaître des difficultés, un mandataire ad hoc doit être désigné. L’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit à cette fin une procédure spécifique : « Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 » ou, lorsque « pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés » atteint 15 %. La désignation doit également intervenir, depuis la réforme opérée par la loi du 9 avril 2024, en l’absence de syndic ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans [cf. notre chronique, oct. 2022, n° 692].
