La vente d’un lot de copropriété à titre onéreux n’échappe pas à un formalisme rigoureux. Le vendeur doit pouvoir attester qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat. Outre les divers documents administratifs à transmettre à un acquéreur (règlement de copropriété, état descriptif de division, certificat d’immatriculation, fiche synthétique, procès-verbaux des trois dernières assemblées, diagnostics amiante, plomb, termites…), le cédant doit présenter un état daté de moins d’un mois. Il doit être rempli et complété par le syndic qui l’adresse au notaire chargé de la vente L’article 5 du décret du 17 mars 1967 dresse le contenu de l’état daté. Il se décompose en trois parties : les sommes pouvant restées dues au syndicat par le cédant ; les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du cédant ; les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire.
