L’interdiction de fumer dans les lieux publics n’est plus vraiment un sujet d’actualité puisqu’elle est entrée en vigueur le 1er février 2007 (décret n° 2006-1386 du 15 nov. 2006), mais elle revient souvent sur le devant de la scène.
Côté pro | Interdiction de fumer ou de vapoter dans les parties communes
- par Dalila Begriche, juriste immobilier
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