«Question n° 15 : Autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires (L. 1965, art. 24). Résultats des votes : Pour : 2 200/10 000e ; Contre : 2 000/10 000e ; Abstention : 1 500/10 000e. Le projet de résolution n’est pas adopté».
Qu’est-ce qui cloche ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024
Si l’autorisation du syndic à agir en justice relève bien de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ses modalités de calcul n’ont pas été respectées en l’occurrence. En effet, le projet de résolution est adopté lorsque qu’il obtient la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant votés par correspondances. Or, ici, les voix des abstentionnistes ont été prises en compte alors qu’il ne fallait retenir que les voix «pour» et les voix «contre». L’autorisation a bel et bien été accordée au syndic.
