Chercher l'erreur | Extrait d’un courrier adressé par un copropriétaire-promoteur au syndic

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cher Monsieur, en réponse à votre demande en paiement des charges du lot n° 191, je tiens à vous rappeler les termes de l’article 12 du règlement de copropriété en vertu desquels les propriétaires d’un lot correspondant à un ou plusieurs bâtiments ne seront pas assujettis au paiement des charges tant que leur lot n’aura pas été édifié. Ledit lot 191 n’étant pas encore été construit par mes soins, je ne suis donc pas débiteur des charges y afférentes


Qu’est-ce qui cloche ?

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