[N°618] - 1 - Mise en concurrence de contrats

Une décision d’assemblée générale avait remis en cause le contrat de la société de nettoyage et étudié le devis d’une autre société ainsi que la demande de dommages et intérêts de la société en place.
Cette décision est contestée pour absence de mise en concurrence, telle que prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation considère que la cour d’appel a déduit, à bon droit, que l’assemblée générale disposait du devis de la nouvelle société de gardiennage et de celui de la précédente, et qu’il y avait donc bien eu mise en concurrence. La demande a donc été rejetée.

Cass. 3e civ., 15 avril 2015 (pourvoi n° 14-13.255 FS-P+B c/ CA de Dijon 3 décembre 2013) JurisData n° 2015-008272.