Copropriété : Les outils exceptionnels du redressement (procédure des articles 29-14, 29-6, 29-8 et 29-9, alinéa 2)

Afin de remplir la mission judiciaire qui lui a été confiée de rétablir le bon fonctionnement d’une copropriété, l’administrateur provisoire dispose de pouvoirs exorbitants du droit commun de la copropriété. Contribution issue du colloque Les outils du traitement des copropriétés en difficultés (Déc. 2023).

Conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, le juge lui confie les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26, et du conseil syndical.

La Cour de cassation a été amenée à préciser que ses décisions ne peuvent pas faire l’objet de contestation.

Toutefois, ces pouvoirs peuvent dans certains cas être insuffisants et l’administrateur doit alors avoir recours aux outils exceptionnels qui sont mis à sa disposition dans la loi pour contourner les blocages juridique et économique qui entravent la sortie de crise.

Il s’agit de parvenir à restituer aux copropriétaires une autonomie et une capacité à vivre et décider ensemble.

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Vous avez lu 4% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 695 de janvier - février 2024

À suivre

I- Les blocages financiers

A.- L’utilisation du fonds travaux (art. 29-14, 2°)

B.- La cession d’actifs (art. 29-6)

II.- La restructuration de la copropriété

A.- La restructuration juridique : modification du règlement de copropriété (art. 29-9)

B.- La restructuration matérielle : création de syndicats secondaires 

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