Copropriété : Le mandataire ad hoc (procédure des articles 29-1 A, B et C)

: par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au bureau de Paris, Docteur en droit & Mathieu MIALARET, Référent métiers administration de biens chez Foncia; le 06 février 2024; Affichages : 338

Le mandataire ad hoc, en droit de la copropriété, fait figure d’arlésienne : il en est souvent question, mais on le voit rarement ! En effet, malgré une mise en œuvre obligatoire et un régime très précis, définis à l’article 29-1 A, B et C, de la loi du 10 juillet 1965, le nombre de désignation d’un mandataire ad hoc reste marginal. Sur les plus de 60 000 syndicats de copropriétaires ayant clôturé leur exercice avec plus de 25 % d’impayés, seuls onze mandataires ad hoc auraient été désignés d’après le registre de la copropriété. Contribution issue du colloque Les outils du traitement des copropriétés en difficultés (Déc. 2023).

L’objectif poursuivi par cette procédure, instituée par la loi Molle le 25 mars 2009, de prévenir la dégradation des immeubles et la détérioration, n’est pas atteint. C’est l’une des raisons pour lesquelles une évolution, trop timide, nous y reviendrons, est proposée par le projet de loi n° 1984.

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