[N° 481] - Exigibilité des charges et annulation d’assemblées générales en cascade

par Pascal GUITARD
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En cas d’annulation en série d’assemblées générales, l’administration de la copropriété impose une solution au problème des charges de la période considérée. La question s’élargit vers tous les cas d’annulation, et la réponse dépend de la définition des charges et du fondement de l’obligation au paiement.

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