A.- Les fondamentaux du CITE
Un champ d’application actualisé chaque année
Codifié à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France et qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie pour leur habitation principale, construite depuis au moins deux ans. 
Ces travaux doivent répondre à des caractéristiques techniques précises, et être réalisés par une entreprise RGE («Reconnu Garant de l’Environnement») depuis 2015.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt peuvent porter sur le logement lui-même, mais aussi sur les équipements et les parties communes de l’immeuble. Si une copropriété effectue des travaux d’isolation par exemple, les dépenses engagées ouvrent droit au CITE pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part.
Chaque année, la loi de finances précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt. Ces critères font l’objet de révisions régulières pour tenir compte de l’évolution du marché et de l’état des techniques, afin de concentrer l’avantage fiscal sur les équipements et matériaux les plus performants en termes d’économie d’énergie et de rénovation énergétique. Toutefois, cette instabilité du périmètre du CITE ne favorise pas toujours la lisibilité du dispositif.
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique (DPE) ou d’audit énergétique (uniquement s’il est réalisé en dehors de l’obligation réglementaire). À l’exception de certaines dépenses, la main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, généralement, exclue de la base de cet avantage fiscal.
Le montant des dépenses prises en compte pour le bénéfice du crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Ce plafond des dépenses est apprécié sur une période de cinq années consécutives.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
a) Le fait générateur du CITE
Le fait générateur de l’avantage fiscal étant constitué par la date du paiement de la dépense, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l’entreprise ayant réalisé les travaux ou à l’entreprise donneur d’ordre lorsque tout ou partie des travaux sont réalisés par un sous-traitant.
Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
Lorsque l’entreprise qui a réalisé les travaux accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois, la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.
En cas de paiement par un syndic de copropriété, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement au syndic des appels de fonds par les copropriétaires, mais par le paiement définitif par le syndic du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés. Par conséquent, il appartient aux syndics de fournir aux copropriétaires une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement définitif.
b) Justifier des dépenses
Pour bénéficier du CITE, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture comportant les mentions prévues par les textes, en fonction de la nature des dépenses réalisées.
En cas de paiement des dépenses éligibles par un syndic de copropriété, il lui appartient de fournir aux copropriétaires demandant le bénéfice du crédit d’impôt, une attestation ou tout autre document comportant les mentions obligatoires légalement prescrites, et établissant formellement la date du paiement définitif par le syndic du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée, et son versement est effectué avec une année de décalage. La mise en place au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt ne change pas les modalités de déclaration du CITE. Il est donc versé à l’été de l’année suivant le paiement des travaux, y compris pour les travaux réalisés en 2018 (les travaux réalisés et payés en 2019 devront être déclarés l’année fiscale suivante, soit au printemps 2020).
