Jurisprudence Marchands de sommeil et copropriété en difficulté
07.- Exigibilité des créances.- Suspension.- Ordonnances de prorogation.- Absence de référence à la suspension.- Conséquence
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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06.- Administrateur provisoire.- Décision.- Caractère exécutoire
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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05.- Administrateur provisoire.- Prérogatives.- Décisions.- Intervention de l’assemblée générale (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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04.- Administrateur provisoire.- Prérogatives.- Excès de pouvoir (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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03.- Administrateur provisoire.- Décision.- Contestation (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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02.- Administrateur provisoire.- Désignation.- Modalités.- Assignation
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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01.- Administrateur provisoire.- Désignation.- Demande en rétractation.- Recevabilité (non)
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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04.- Administrateur provisoire. Pouvoirs du syndic. Recevabilité de la requête en désignation
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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03.- Dol. Division illicite. Signalement par le syndic. Insalubrité irrémédiable
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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02.- Interdiction de location. Exiguïté. Indignité. Local impropre à l’habitation
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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