La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié le paradigme existant en matière de notification en copropriété.
Si le courrier postal constituait la norme et l’envoi électronique, l’exception, cette règle est désormais inversée, la notification électronique devenant le principe. Exit donc la nécessité de recueillir l’accord préalable du copropriétaire.
Cependant, cette passation ne peut se faire sans respecter un minimum de formalisme, d’autant que des décrets d’application, bien que non prévus, vont certainement être publiés.
