Accompagnement de l’ANAH
Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 (JO du 23 juillet) précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
