Stationnement sécurisé
Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 (JO du 26 juin) précise les modalités d’accès et d’aménagement des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos selon les obligations établies par les articles L. 113-18 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Ce texte s’applique notamment aux ensembles soumis au statut de la copropriété.
Le dispositif est complété par un arrêté qui vient fixer la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment.
Les dispositions de ces deux textes entrent en vigueur fin décembre 2022.
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