[650] - Pour un statut des petites copropriétés - Note:

Le groupe de travail est composé de : Denis Brachet, géomètre-expert ; Véronique Bacot-Réaume, expert judiciaire ; Patrick Baudoin, avocat ; Eliane Fremeaux ,Institut d’études juridiques du conseil supérieur du notariat ; Laurence Guegan-Gélinet, avocat ; Florence Bayard-Jammes, enseignant-chercheur, Jacques Laporte, conseil ; Agnès Lebatteux, avocat ; Stéphane Lelièvre, notaire ; Agnès Medioni, gestionnaire de copropriété, expert ; Bernard Pérouzel, expert ; Olivier Safar, gestionnaire de copropriété..